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CORONAVIRUS : 52 RESTAURATEURS ATTAQUENT L’ÉTAT BELGE EN JUSTICE 

Par Frédéric Vanhove - Belgicanews - le 17 mars 2021 

L’affaire a été introduite devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 12 mars et sera plaidée le 21 avril : cinquante-deux restaurateurs de Bruxelles et de Wallonie ont décidé de traduire l’État belge devant la justice afin de protester contre la fermeture de l’Horeca.

Selon eux, cette fermeture «annoncée à l’époque afin de maîtriser la seconde vague, est depuis lors prolongée de mois en mois, sans qu’aucune justification ne soit apportée».

L’avocate des requérants, Me Audrey Despontin, affirme que «l’action intentée par mes clients repose sur un double constat : d’une part, la légalité des mesures est questionnée par les plus éminents constitutionnalistes du pays ainsi que par certaines décisions de justice 

(…). 

D’autre part, se pose la question de la proportionnalité de cette mesure. Il n’a en effet jamais été démontré que les protocoles mis en place pendant l’été 2020 ne permettraient pas l’ouverture immédiate des restaurants. Les mesures, qui demeurent identiques depuis des mois alors que la situation sanitaire a évolué, paraissent donc disproportionnées», argue-t-elle.

Début mars, le comité de concertation a déclaré que bars et restaurants pourraient rouvrir au plus tôt le premier mai si la situation sanitaire le permettait.

Source : LeSoir 

via https://www.belgicanews.com/coronavirus-cinquante-deux-restaurateurs-attaquent-letat-belge-en-justice/