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dimanche 14 février 2021

 


BELGIQUE / LA LIGUE DES DROITS HUMAINS INTRODUIT UN RECOURS AU CONSEIL D’ÉTAT CONTRE LA DISPOSITION PERMETTANT À L’ONSS DE TRACER LES TRAVAILLEUR•EUSE•S SALARIÉ•E•S ET INDÉPENDANT•E•S 

Ce 12 janvier 2021, un arrêté ministériel est venu discrètement modifier la réglementation applicable aux mesures d’urgence pour limiter la propagation de la Covid-19. Il prévoit notamment que l’Office national de sécurité sociale (ONSS) soit doté de moyens étendus pour tracer largement les travailleur·euse·s salarié·e·s et indépendant·e·s, au moyen d’outils technologiques développés (datamining et datamatching). L’article 8 de cet arrêté vise à assurer le traitement à grande échelle de données de santé sensibles en reliant et croisant des bases de données. Bien qu’il pourrait permettre une meilleure surveillance des risques encourus sur les lieux de travail, ce qui est nécessaire, il n’en reste pas moins qu’il constitue une ingérence importante dans les droits et libertés des personnes concernées. La Ligue des droits humains (LDH) a donc introduit un recours au Conseil d’Etat contre cet arrêté ministériel portant sévèrement, injustement et illégalement atteinte à notre vie privée...


Voir le texte complet ici : 

https://www.liguedh.be/la-ligue-des-droits-humains-introduit-un-recours-au-conseil-detat-contre-la-disposition-permettant-a-lonss-de-tracer-les-travailleur·euse·s-salarie·e·s-et-indepen/?fbclid=IwAR2Z5EazX8TE1MjzDr1W2o1kyOvujkV1xaZ1ixje5PebZME20XjaRKlj8SU



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